le Pole Fichiers

................................................................................................................................................................
Conditions générales des ventes.
ARTICLE 1 : Commandes

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente des fichiers commercialisés par le Service Fichiers-Elections Consulaires de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence (CCIMP) sur le support choisi.
Toute demande de vente de fichiers commerciaux doit faire l'objet d'une commande ferme, écrite, datée et dûment signée, mentionnant le support, les critères de sélection et éventuellement la quantité d'adresses estimée.
Les prestations sont réalisées et les fichiers édités à réception du devis accepté ou du bon de commande accompagnés du règlement.

En raison de la mise à jour permanente des fichiers, il peut exister un décalage entre le nombre d'adresses estimé figurant sur le bon de commande et le nombre d'adresses fournies. La CCIMP ne facturera que le nombre d'adresses fournies.

ARTICLE 2 : Responsabilité

Le client est tenu de s'assurer de la compatibilité des disquettes et formats dont les spécificités seront précisées sur le devis, avec son propre matériel.
En aucun cas, la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence ne pourrait être rendue responsable des difficultés imputables :
1/ à la mauvaise utilisation de la disquette
2/ à un choix erroné du format des données
3/ à la non compatibilité du matériel de lecture
4/ au fonctionnement défectueux du matériel de lecture ou à sa mauvaise installation.
Si la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence était engagée, les indemnités auxquelles pourrait prétendre le client sont expressément limitées au prix de la disquette défectueuse, et le client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités, dommages et intérêts que l'annulation des factures relatives à des prestations défectueuses et le remboursement des sommes trop perçues.

ARTICLE 3 : Prix et facturation

Le prix est fonction de la quantité d'adresses, du support choisi et de la complexité de la demande. Les règlements s'effectuent exclusivement à la commande et feront l'objet d'une facturation acquittée systématique.

ARTICLE 4 : Mise à disposition

Les fichiers contenus dans les banques de données TELEFIRM, TELEXPORT et autres sont mis à disposition à nos bureaux sous un délai de :
3 à 5 jours ouvrés pour les supports papiers et étiquettes
5 jours ouvrés pour les supports magnétiques.
Pour les fichiers portant sur les ressortissants de la circonscription de la CCIMP, cette dernière s'engage à fournir la prestation sous 48 heures maximum.

ARTICLE 5 : Protection commerciale des données

Le client s'engage expressément à n'utiliser les informations figurant sur le support que pour ses besoins propres.
Il s'interdit de mettre les informations à la disposition de tiers par quelque moyen que ce soit : directement, notamment par voie d'acquisition ou de prêt, ou indirectement.

Le client s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la dénomination Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence (CCIMP) ou de se prévaloir d'un quelconque mandat de représentation ou d'une recommandation de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence.

Le non respect des clauses ci-dessus mentionnées expose son auteur à des poursuites exercées par la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence.

ARTICLE 6 : Autres dispositions

Le client déclare avoir été préalablement prévenu qu'il existe un minimum incompressible de 5 % d'erreurs communes à tout fichier. De plus, toute utilisation tardive après fourniture des adresses ne peut qu'accroître les erreurs. Un avoir peut être délivré au-delà de 5 % d'erreurs constatées et prouvées dans le mois qui suit la livraison, soit sur les adresses, soit sur les téléphones, soit sur les fax. Cet avoir correspondra au nombre d'erreurs multiplié par le prix de l'adresse.

ARTICLE 7 : Litiges

En cas de litige relatif à la vente de fichiers objet des présentes conditions générales, les parties essaieront de trouver une solution amiable à leur désaccord. A défaut, le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour se prononcer sur ce litige.

ARTICLE 8 : Acceptation



Fichier en ligne : > Version imprimable : 0.17 euro Ht par adresse > Version téléchargeable (format Excel) : 0,24 euro ht par adresse
Fichier national des entreprises du commerce, de l'industrie et des services : > Support papier avec tri par activités ou par communes : 0,19 euro ht par adresse > Support informatique au format Excel : 0,29 euro ht par adresse Il faut ajouter 40 euros ht pour frais d'interrogation au niveau national.
Fichier national des Professions libérales, Artisans, Associations, SCI, et divers : > Support informatique uniquement (format Excel) - 0,29 euro ht par adresse - 0,39 euro ht par adresse avec n° de tél et/ou n° de fax - 0,41 euro ht par adresse avec complément chiffre d'affaire : Il faut ajouter 40 euros ht pour frais d'interrogation.
Fichier des importateurs/exportateurs en région PACA : > Support papier avec tri par pays, tranches de salariés, tranches de chiffre d'affaire global, par % réalisé à l'export, par communes : 0,25 euro ht par adresse > Support informatique au format Excel : 0,30 euro ht par adresse.
................................................................................................................................................................ Conditions générales des ventes. ARTICLE 1 : Commandes Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente des fichiers commercialisés par le Service Fichiers-Elections Consulaires de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence (CCIMP) sur le support choisi. Toute demande de vente de fichiers commerciaux doit faire l'objet d'une commande ferme, écrite, datée et dûment signée, mentionnant le support, les critères de sélection et éventuellement la quantité d'adresses estimée. Les prestations sont réalisées et les fichiers édités à réception du devis accepté ou du bon de commande accompagnés du règlement. En raison de la mise à jour permanente des fichiers, il peut exister un décalage entre le nombre d'adresses estimé figurant sur le bon de commande et le nombre d'adresses fournies. La CCIMP ne facturera que le nombre d'adresses fournies. ARTICLE 2 : Responsabilité Le client est tenu de s'assurer de la compatibilité des disquettes et formats dont les spécificités seront précisées sur le devis, avec son propre matériel. En aucun cas, la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence ne pourrait être rendue responsable des difficultés imputables : 1/ à la mauvaise utilisation de la disquette 2/ à un choix erroné du format des données 3/ à la non compatibilité du matériel de lecture 4/ au fonctionnement défectueux du matériel de lecture ou à sa mauvaise installation. Si la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence était engagée, les indemnités auxquelles pourrait prétendre le client sont expressément limitées au prix de la disquette défectueuse, et le client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités, dommages et intérêts que l'annulation des factures relatives à des prestations défectueuses et le remboursement des sommes trop perçues. ARTICLE 3 : Prix et facturation Le prix est fonction de la quantité d'adresses, du support choisi et de la complexité de la demande. Les règlements s'effectuent exclusivement à la commande et feront l'objet d'une facturation acquittée systématique. ARTICLE 4 : Mise à disposition Les fichiers contenus dans les banques de données TELEFIRM, TELEXPORT et autres sont mis à disposition à nos bureaux sous un délai de : 3 à 5 jours ouvrés pour les supports papiers et étiquettes 5 jours ouvrés pour les supports magnétiques. Pour les fichiers portant sur les ressortissants de la circonscription de la CCIMP, cette dernière s'engage à fournir la prestation sous 48 heures maximum. ARTICLE 5 : Protection commerciale des données Le client s'engage expressément à n'utiliser les informations figurant sur le support que pour ses besoins propres. Il s'interdit de mettre les informations à la disposition de tiers par quelque moyen que ce soit : directement, notamment par voie d'acquisition ou de prêt, ou indirectement. Le client s'interdit d'utiliser à des fins commerciales la dénomination Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence (CCIMP) ou de se prévaloir d'un quelconque mandat de représentation ou d'une recommandation de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence. Le non respect des clauses ci-dessus mentionnées expose son auteur à des poursuites exercées par la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille-Provence. ARTICLE 6 : Autres dispositions Le client déclare avoir été préalablement prévenu qu'il existe un minimum incompressible de 5 % d'erreurs communes à tout fichier. De plus, toute utilisation tardive après fourniture des adresses ne peut qu'accroître les erreurs. Un avoir peut être délivré au-delà de 5 % d'erreurs constatées et prouvées dans le mois qui suit la livraison, soit sur les adresses, soit sur les téléphones, soit sur les fax. Cet avoir correspondra au nombre d'erreurs multiplié par le prix de l'adresse. ARTICLE 7 : Litiges En cas de litige relatif à la vente de fichiers objet des présentes conditions générales, les parties essaieront de trouver une solution amiable à leur désaccord. A défaut, le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour se prononcer sur ce litige. ARTICLE 8 : Acceptation